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Conditions générales de location

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Entrée en vigueur et durée :
Les présentes conditions générales entrent en vigueur au moment de l'encaissement de l'acompte. Elles sont valables jusqu'au départ du locataire (date et heures indiquées telles que convenues dans l'email de confirmation).

Les présentes conditions générales sont conclues entre :
D'une part la société SCHINDLER RENTALS SAS au capital de 5000 euros, située au 4 rue Plate 62840 LAVENTIE, immatriculée au RCS d'ARRAS B 793 528 753 et d'autre part le locataire, souhaitant louer un logement et dont ses coordonnées sont renseignées au moment de son inscription ou de sa réservation. Le preneur s'engage à mettre à jour ses données personnelles si celles-ci devaient changer.

La signature électronique du contrat de location s'effectue par le système du double clic, par la communication des coordonnées personnelles et/ou bancaires et par l'encaissement de l'acompte. Si l'acompte n'a pas été encaissé par SCHINDLER RENTALS, le contrat n'est pas réputé signé par SCHINDLER RENTALS. De convention expresse, cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Sans cette signature électronique, la réservation ne sera pas prise en compte.


1. Le contrat de location.



Le contrat de location est constitué des dispositions générales et des dispositions particulières. Les conditions générales sont reprises ci-dessous, les conditions particulières seront précisées dans l'e-mail de confirmation (adresse du logement, heure d'arrivée, montant de la location). L'acceptation des présentes conditions sera validée par le fait de cocher la case ad hoc au moment de la réservation.

Cette location sera conclue directement entre le propriétaire (éventuellement représenté par Schindler Rentals mandatée à cet effet) et le locataire.


2. Destination des lieux.



Le logement est loué à usage exclusif d'habitation à titre de résidence provisoire et de loisirs. Il ne peut constituer la résidence principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le client occupant ne peut donc se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d'habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.


3. Réservation et confirmation.



Une fois le choix du logement effectué, le locataire remplira en ligne sur le site Schindler Rentals, un formulaire de location reprenant notamment ses coordonnées personnelles. Le locataire recevra un email de confirmation validant la réservation qui ne sera réputée définitive qu'après le débit sur son compte bancaire du montant de l'acompte, si la réservation est faite plus de 15 jours avant la date d'arrivée, le solde étant acquitté intégralement dans les 15 jours précèdent la date d'entrée. Si la réservation est effectuée moins de 15 jours avant la date d'entrée, le montant total de la location sera débité à la réservation. Toutefois, il sera possible au locataire de s'acquitter du montant total de la réservation quelle que soit la date de celle-ci si il le désire. En location saisonnière (<= 90 nuits), l'acompte représente 30% du montant des nuitées auxquels s'ajoutent les éventuels suppléments et les services choisis. En location moyenne durée (> 90 nuits), l'acompte représente un mois de loyer, les éventuels suppléments et services optionnels choisis. Frais de dossier de 30€ en sus quelle que soit la durée de location. Le montant à payer sera indiqué lors de la réservation.

Seuls l'email de confirmation et l'encaissement de l'acompte sont une preuve de la validation définitive de la location.


4. Paiement du solde.



Le paiement du solde payable 15 jours avant l'entrée dans les lieux sera effectué automatiquement par le site et ne sera pas remboursable en cas d'annulation intervenant dans cette période.


5. Dépôt de garantie.



Le dépôt de garantie affiché sur la fiche du bien permettra de palier à d'éventuelles dégradations, des consommations ERDF/GRDF dues ou un solde de loyer. Plusieurs solutions pour s’en acquitter suivant le logement choisi : chèque (en euros), espèces (en euros), ou virement.

. Schindler Rentals pourra intervenir sur ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 15 jours après le départ du locataire.
En cas de dégradations ou vols, le dépôt de garantie sera utilisé pour payer les réparations nécessaires à la remise en état.

Si le dépôt de garantie se révèle insuffisant, le locataire s'engage à payer la différence sur justificatifs fournis par le propriétaire ou son représentant.

Si le locataire perd les clés du logement loué, le propriétaire ou son représentant sera dans l'obligation de faire changer le barillet de la porte. La facture sera à payer par le locataire.


6. Arrivée dans les lieux.



Afin d'assurer le meilleur accueil il est demandé au locataire au moment de la réservation de renseigner les horaires d'arrivée et de sortie. Toutefois en cas d'imprévu le locataire pourra toujours joindre le propriétaire ou son représentant afin de convenir d'un autre rendez-vous. Un complément de facturation de 30€ TTC pourra être appliqué si, faute d'informations (au moins 3/4h avant l'heure d'arrivée prévue) de la part du locataire, le propriétaire ou son représentant est obligé d'effectuer un déplacement supplémentaire pour accueillir le client en retard.

Pour les logements « Privilèges » si le locataire arrive entre 20h et 23h un supplément de 15€/heure sera demandé.

Dans tous les cas, il ne sera pas possible d'arriver en dehors des heures indiquées sur la fiche du logement. A son arrivée le locataire devra présenter une carte d'identité ou passeport en cours de validité.

Un inventaire et un état des lieux d'entrée seront réalisés en 2 exemplaires. Si la rédaction d'un état des lieux contradictoire n'est pas possible, l'article 1731 du code civil dispose « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ». Les logements sont mis à la disposition du locataire dans un parfait état d'entretien, le locataire en usera en « bon père de famille ».

7. Départ ou arrivée un dimanche ou jour férié.



Pour une arrivée et départs les dimanches et jours fériés français, il sera demandé un supplément de 20€TTC.


8. Départ.



Logements non « privilège » :
Le propriétaire effectuera l'état des lieux de sortie à l'heure convenu et récupérera les clés. Tout écart et/ou manque comparativement à l'inventaire et à l'état des lieux d'origine: dommages causés et/ou problème d'entretien sera(ont) facturé(s) au locataire. En cas de non-réalisation d'état des lieux au départ du locataire, en raison d'une heure de départ autre que celle prévue au contrat et incompatible avec l'emploi du temps du propriétaire ou de son représentant, ce dernier effectuera unilatéralement l'état des lieux et l'inventaire à l'heure prévue.

Logements « privilèges » (signalé sur la fiche du logement) :
Le locataire devra quitter le logement à l'heure indiquée dans le dernier email de confirmation envoyé. Au-delà de cet horaire, Schindler Rentals se réserve le droit de facturer une nuit supplémentaire. Suivant le logement, le locataire fermera la porte d'entrée puis déposera les clés dans la boite aux lettres.

Le logement devra être rendu dans le même état que celui dans lequel il a été reçu : Vaisselle propre et rangée. Le linge de maison sera nettoyé par Schindler Rentals.

L'état des lieux et le relevé des compteurs seront effectués unilatéralement par Schindler Rentals après votre départ. Tout écart comparativement à l'inventaire et à l'état des lieux d'origine, tout dommages causés et/ou problème d'entretien sera(ont) facturé(s) au locataire.


9. Modification des dates de séjour.



Le locataire peut modifier les dates de son séjour depuis son espace locataire sur le site internet de Schindler Rentals. Toutefois, les modifications ne pourront porter que sur la date de départ ou d'arrivée. Si le locataire souhaite déplacer son séjour, cela s'apparentera à une annulation (Cf. paragraphe 10). De même, si la nouvelle date demandée entraine un raccourcissement du séjour, cela ne donnera pas lieu à un remboursement ou à une modification du solde.

Il ne sera pas possible de changer de logement en cours de séjour.


10. Conditions d'annulation.



Annulation dans les délais (plus de 15 jours avant la date d'arrivée) :
L'acompte et les frais de dossier reste acquis et ne seront jamais remboursés par Schindler Rentals.

Annulation tardive (moins de 15 jours avant la date d'arrivée) :
La totalité du séjour sera du et non remboursé avec un maximum d'un mois de loyer.

Schindler Rentals devra obligatoirement être informé de l'annulation du séjour par email. Les annulations par téléphone ne seront pas prises en compte. Celle-ci sera effective à partir du moment où Schindler Rentals en aura pris connaissance et qu'un email confirmant l'annulation sera envoyé. Tout départ anticipé ou arrivée retardée ne prétendra à aucun remboursement du paiement du séjour. De même, Schindler Rentals ne pourra pas être tenu responsable des perturbations ou perte de jouissance du fait d'éléments extérieurs (grève, retard de train, etc.).

Si le locataire souhaite se prémunir, il peut souscrire la garantie ADAR ou ADAR PLUS: assurance annulation, interruption, responsabilité civile locative.

Annulation par Schindler Rentals :
Dans le cas où des impondérables (incendie – dégât – vols etc.) rendraient le logement inaccessible, Schindler Rentals s'efforcera de proposer au locataire un logement de même confort situé au plus près de celui choisi à l'origine aux même dates et aux mêmes prix. Dans l'impossibilité d'un changement d'hébergement toutes les sommes perçues seront intégralement remboursées.


11. Durée de la location



La fiche du logement comporte le nombre de nuit minimum. Le séjour ne pourra pas excéder le nombre de nuits indiqué sur l'email de confirmation. Le contrat cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé dans l'email de confirmation, sans qu'il soit besoin de donner congé.


12. Les prix



Location courte durée (<= 90 nuits) :
Les prix sont indiqués en euros TTC et affichés sur le site. Les tarifs proposés s'entendent frais d'agence (16%) et taxe de séjour inclus. La consommation de gaz/électricité est incluse dans les tarifs.


Location moyenne durée (> 90 nuits) :
Les prix sont indiqués en euros TTC et affichés sur le site. La consommation de gaz/électricité est incluse dans les tarifs dans les limites suivantes par mois :
- Pour la période de mai à septembre inclus : 300KWh pour un studio, 450 KWh pour un logement de 2 pièces, 600KWh pour un logement de 3 pièces et 750Kwh pour un logement de 4 pièces et plus.
- Pour la période d'octobre à avril inclus à : 350 KWh pour un studio, 750 KWh pour un logement de 2 pièces, 1050KWh/pour un logement de 3 pièces et 1200Kwh pour un logement de 4 pièces et plus.
La consommation d'eau est incluse dans les tarifs dans les limites suivantes : 4,5m3 par personne par mois.
Les abonnements sont toujours compris.

Les excédents de consommation seront prélevés sur le dépôt de garantie. Ainsi, lorsque le locataire quitte le logement, il devra éteindre toutes les lumières et baisser le chauffage jusqu'à son retour. Le téléphone n'est jamais compris.

13. Obligations du locataire



Le locataire s'engage :
- à ne pas transformer les lieux loués.
- (responsable aux yeux de la loi des dommages de son fait), s'engage à vérifier que son assurance habitation principale comporte une extension garantie villégiature.
- à payer le loyer aux termes convenus.
- à ne pas fumer dans les logements. Le fait de fumer dans un logement entraînera le paiement d'une indemnité proportionnelle aux frais engagés tels que les frais de blanchisserie, de teinturerie, et des dommages et intérêts compensant le prix des nuits pendant lesquelles le logement ne peut pas être reloué après le départ du locataire. Une pénalité minimale de 120€ sera facturée.
- à ne pas faire rentrer d'animaux dans le logement sans l'autorisation du propriétaire ou son représentant.
- à ne pas céder ni sous-louer les locaux loués.
- à répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans le logement dont il a la jouissance exclusive, sauf cas de force majeure, faute du propriétaire ou fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
- à ne commettre aucun acte pouvant nuire à la tranquillité des autres habitants de l'immeuble et à respecter le règlement intérieur de l'immeuble et/ou le règlement de copropriété.
- à avertir le propriétaire ou son représentant dans les plus brefs délais dans l'hypothèse où une réparation urgente surviendrait pendant la durée de la location, à permettre au propriétaire, à Schindler Rentals ou à tout tiers mandaté par lui d'effectuer les réparations nécessaires et à ne réclamer aucune réduction de loyer de ce fait.
- à laisser le propriétaire, son mandataire ou le syndic de l'immeuble entrer dans les lieux aussi souvent que nécessaire.
- à occuper les lieux dans la limite du nombre de personnes indiqué dans la fiche du logement. Dans le cas contraire, le propriétaire ou son mandataire pourra soit réclamer un supplément de paiement soit ne pas rendre le dépôt de garantie soit refuser l'accès aux lieux.
- à entretenir le logement régulièrement (toute intervention de ménage rendue indispensable par un défaut d'entretien patent sera retenue sur le dépôt de garantie).
- à rendre le logement dans l'état où il l'a trouvé: propre, le mobilier en place et la vaisselle lavée et rangée.
- à assumer la seule responsabilité en cas de plainte pour nuisance du voisinage.
- à ne pas tenir pour responsable Schindler Rentals (ou le propriétaire) des coupures d'eau, gaz ou électricité, d'un mauvais fonctionnement des ascenseurs ou d'une interruption d'Internet.
- à renoncer à tout recours en responsabilité contre Schindler Rentals (ou le propriétaire) en cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux dont le locataire pourrait être victime dans les locaux loués et des nuisances, notamment sonores, susceptibles de survenir de l'extérieur du logement.
- à ne pas tenir pour responsable Schindler Rentals des dommages ou lésions qui puissent advenir au locataire et/ou à ceux qui l'accompagnent et à ses effets personnels, causés par des appareils et/ou structures du logement et parties communes.
- à ne pas commander de vidéo à la demande ou à payer des commandes passées sur Internet avec l'abonnement du propriétaire.
– à ne pas contacter directement le propriétaire pour relouer un logement lors d'un prochain séjour ou prolonger la durée de location initiale car ceci est contraire au contrat passé avec les propriétaires.


14. Attribution de la réservation



La réservation est attribuée au locataire dont le nom est mentionné dans l'e-mail de confirmation. Elle n'est pas transférable, entière ou partiellement, à des tiers.


15. Résiliation



Le contrat de location sera résilié de plein droit, sans formalité, ni délai, à la fin de la date prévue dans le contrat de location et / ou en cas d'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations ou dans le cas d'un comportement ne respectant pas le règlement intérieur et/ou nuisible au bien-être et confort des autres occupants de l'immeuble. Dans ces conditions, le locataire quittera immédiatement les lieux et dans le cas contraire sera expulsé, si besoin est, dans le cadre d'une procédure engagée à son encontre.


16. Protection des données



Conformément à la loi du 07 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sur la protection des données de caractère personnel, Schindler Rentals informe les locataires que les données de caractère personnel qui sont fournies serviront uniquement pour la prestation demandée. Seuls les employés et fournisseurs qui doivent connaître ces données afin de fournir la meilleure prestation à ses clients y auront accès. Dans tous les cas, les locataires peuvent exercer les droits d'accès, opposition, rectification et annulation prévus dans la loi mentionnée.